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GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

A. DÉFINITIONS

Les définitions suivantes sont utilisées dans les présentes Conditions générales :

  1. Duijndam: utilisateur de ces conditions;
  2. L’autre partie : toute personne physique ou morale qui prend livraison des produits de Duijndam ou contacte Duijndam à ce propos;
  3. Commande: la commande de l’autre partie à Duijndam pour la livraison de produits, sous quelque forme que ce soit;
  4. Contrat: le contrat par lequel Duijndam s’engage vis-à-vis de l’autre partie à fournir les produits;
  5. Produits: toute machine (horticole) d’occasion livrée ou à livrer par Duijndam à l’autre partie en vue de réaliser un contrat.

B. GÉNÉRALITÉS

  1. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres de Duijndam à l’autre partie, à toutes les commandes émises par l’autre partie à Duijndam et à tous les contrats entre Duijndam et l’autre partie, sauf autre convention formelle et par écrit.
  2. Il ne peut être dérogé à ces conditions que par accord écrit.
  3. Toutes les conditions d’achat ou autres de l’autre partie, quelle qu’en soit la dénomination, sont inapplicables.
  4. Aucune déclaration d’invalidité ou d’invalidation d’une disposition de ces conditions n’affectera la validité des autres dispositions de ces conditions. Les dispositions invalides ou invalidées seront transformées en dispositions valides tout en maintenant autant que possible l’objectif et le contenu des dispositions d’origine.

C. OFFRES

  1. Toutes les offres de Duijndam s’entendent sans engagement, sauf autre convention formelle.
  2. Une offre peut être retirée par Duijndam et/ou remplacée par une nouvelle offre.

D. CONTRAT

  1. Un contrat entre en vigueur dès que Duijndam a accepté, par écrit ou autrement, la commande qui en découle.
  2. Les promesses orales et contrats conclus par les employés de Duijndam ne sont contraignants pour Duijndam que s’ils ont été confirmés par écrit par Duijndam.
  3. Les contrats sont conclus par Duijndam à la condition suspensive que l’autre partie fait preuve d’une crédibilité suffisante.
  4. Avant de réaliser le contrat, Duijndam est habilité à réclamer une garantie de l’autre partie.

E. ÉCHANTILLONS ET MODÈLES

  1. Si un échantillon, un modèle ou une photo a été présenté ou émis par Duijndam à l’autre partie, cet échantillon, modèle ou photo est réputé n’avoir été émis qu’à titre indicatif pour un produit à livrer et il n’est pas nécessaire que le produit à livrer y soit conforme, sauf autre convention formelle et par écrit.

F. PRIX

  1. Les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe officielle prélevée sur la vente et la livraison.
  2. Si l’autre partie est située dans un pays hors Union européenne, Duijndam ne facturera pas la taxe sur la valeur ajoutée à l’autre partie à condition que l’autre partie renvoie les documents de transport et les documents d’importation et d’exportation à Duijndam dans les 30 jours qui suivent la livraison d’un produit. Si l’autre partie omet d’y satisfaire, Duijndam sera habilité à finalement facturer la taxe sur la valeur ajoutée à l’autre partie.
  3. Si le prix est exprimé dans une devise autre que l’Euro et en cas d’augmentation du cours de l’Euro par rapport à cette autre devise, Duijndam est habilité à augmenter le prix en proportion.
  4. Les coûts de transport encourus par Duijndam ne sont pas compris dans le prix et seront facturés séparément, sauf autre convention formelle et par écrit.

G. DÉLAIS DE LIVRAISON

  1. Les délais de livraison prennent cours le jour où Duijndam a accepté, par écrit ou autrement, une commande qui lui a été remise.
  2. Les délais de livraison sont suspendus tant que la garantie exigée par Duijndam n’a pas été fournie par l’autre partie.
  3. Les délais de livraison sont approximatifs et ne peuvent donc jamais être considérés comme essentiels, sauf autre convention formelle et par écrit. Duijndam ne sera dès lors jamais en défaut sauf s’il a été déclaré comme tel par l’autre partie, en lui accordant une période raisonnable pour encore satisfaire au contrat.

H. LIVRAISON

  1. Les produits sont livrés au départ des entrepôts et/ou magasins de Duijndam, sauf autre convention par écrit.
  2. L’autre partie est obligée de prendre livraison des produits au moment où Duijndam les met à sa disposition ou au moment où les produits lui sont livrés.
  3. Si, après avoir été mis en défaut, l’autre partie persiste à ne pas prendre livraison des produits, ceux-ci seront entreposés à ses frais et risques.

I. CARACTÉRISTIQUES

  1. Les produits sont livrés dans l’état où ils se trouvent à l’entrée en vigueur du contrat.
  2. Au moment de la livraison, Duijndam ne garantit pas que les produits sont exempts de défauts et/ou de manquements. L’autre partie accepte formellement que les produits peuvent présenter des défauts et/ou manquements.
  3. Duijndam ne garantit pas que les produits sont conformes aux règlements (de sécurité) qui les concerne. L’autre partie accepte formellement que les produits pourraient ne pas être conformes aux règlements (de sécurité).

J. PASSATION DU RISQUE

  1. Immédiatement après la livraison des produits par Duijndam à l’autre partie ou après leur mise à disposition par Duijndam à l’autre partie, ils sont aux frais et aux risques de l’autre partie.

K. RÉCLAMATIONS

  1. Les réclamations relatives aux produits seront introduites par écrit au plus tard 8 jours après la livraison, délai après lequel toute réclamation à l’égard de Duijndam en la matière sera considérée comme nulle.
  2. Les réclamations relatives aux factures seront introduites par écrit dans les 8 jours à compter du jour où l’autre partie a reçu la facture.
  3. Si les plaintes s’avèrent justifiées, Duijndam organisera dans un délai raisonnable la réparation ou le remplacement, à la discrétion de Duijndam. Les coûts de démontage et de montage ainsi que les frais de voyage et de logement du personnel de Duijndam sont à charge de l’autre partie.
  4. Les recours en justice relatifs aux produits fournis par Duijndam seront intentés au plus tard 1 an après la livraison, sous peine d’annulation de validité.
  5. Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement de l’autre partie.

L. RESPONSABILITÉ

  1. La responsabilité de Duijndam et de ses employés quant aux produits fournis par Duijndam est limitée à l’obligation décrite à la clause K 3, sauf s’il y a eu acte intentionnel ou négligence grave de la part de Duijndam.
  2. La responsabilité de Duijndam concernant les produits fournis est en tout cas limitée au dommage direct subi par l’autre partie.
  3. La responsabilité de Duijndam concernant les produits fournis ne dépassera pas le montant facturé ou à facturer par Duijndam à l’autre partie pour les produits livrés en question.
  4. Duijndam décline toute responsabilité quant aux dommages indirects de l’autre partie, y compris le dommage corrélatif, la perte de gains, l’épargne manquée et le dommage résultant de l’arrêt des activités.
  5. Toute responsabilité personnelle, extra-contractuelle du personnel de Duijndam ou de tierces parties impliquées par Duijndam est formellement exclue.
  6. Duijndam décline toute responsabilité quant au dommage résultant de l’usure normale, d’un usage inapproprié, d’une mauvaise manipulation ou d’un entretien incorrect. Duijndam décline également toute responsabilité quant au dommage résultant de modifications ou de réparations par ou pour le compte de l’autre partie même, ainsi que pour tout dommage dû au non-respect des règlements.

M. INDEMNITÉ

  1. L’autre partie indemnise Duijndam et ses employés contre toutes les plaintes de tierces parties directement ou indirectement liées à la réalisation du contrat.

N. PAIEMENT

  1. Le paiement de l’autre partie sera effectué au comptant en Euros, sauf autre convention.
  2. L’autre partie n’a droit à aucun escompte, compensation ou suspension.
  3. Si le paiement n’est pas effectué comme convenu, l’autre partie sera légalement en défaut. L’autre partie devra alors à Duijndam un intérêt de 2,0% par mois à compter de la date du commencement du défaut jusqu’au jour du règlement complet.
  4. Toutes les dépenses légales et extralégales (recouvrement) encourues par Duijndam sont à charge de l’autre partie. Les frais de recouvrement extralégaux sont fixés à 15% de la somme principale due par l’autre partie à Duijndam, avec un minimum de 225 euros. Duijndam peut réclamer le remboursement de ses frais légaux (de recouvrement) réellement encourus.
  5. Les paiements effectués par l’autre partie seront affectés en premier lieu au règlement des intérêts et des frais dus et ensuite au règlement des factures échues les plus anciennes, même si l’autre partie le stipule autrement.

O. RÉSERVATION DE TITRE

  1. Tant que Duijndam possède des réclamations en cours contre l’autre partie pour tout montant sur tout compte, Duijndam réserve le titre des produits fournis par lui. Le titre ne sera transmis à l’autre partie que lorsque toutes les dettes dues par l’autre partie à Duijndam, y compris les intérêts et frais, auront été réglées dans leur totalité.
  2. Si l’autre partie reste en défaut de paiement de tout montant dû à Duijndam sans délai, Duijndam sera habilité à saisir sans délai les produits pour lesquels Duijndam a réservé le titre, où qu’ils se trouvent. Les coûts de récupération seront facturés à l’autre partie.
  3. L’autre partie n’est pas habilitée à aliéner ni à grever les produits dont Duijndam a réservé le titre.

P. FORCE MAJEURE

  1. Si, suite à un cas de force majeure, Duijndam n’est pas en mesure de satisfaire à ses obligations émanant du contrat ou de le faire dans les délais, Duijndam est autorisé à suspendre ses obligations et Duijndam n’est pas tenu d’indemniser l’autre partie de tout dommage.
  2. La force majeure est définie comme toute circonstance échappant à la volonté de Duijndam par laquelle toute réalisation sans manquement est impossible, économiquement infaisable dans des normes raisonnables ou ne peut être raisonnablement attendue de la part de Duijndam.
  3. La force majeure comprend en tout cas la maladie du personnel, l’arrêt ou le retard des fournisseurs, les retards survenant pendant le transport ou l’importation des produits à livrer, les mesures officielles restrictives ou de toute nature, l’incendie, le sabotage, la (menace de) guerre, la grève, la grève d’occupation et la saisie.
  4. Si Duijndam doit déjà recevoir d’une tierce partie un produit à livrer à l’autre partie, l’incapacité de livrer le produit (à temps) par Duijndam du fait que Duijndam ne reçoit pas le produit (à temps) de la tierce partie sera considérée comme un cas de force majeure.
  5. Si Duijndam invoque un cas de force majeure pendant une période de plus de deux mois, Duijndam et l’autre partie sont tous deux autorisés, sans préjudice des dispositions de la clause Q, de mettre un terme au contrat, en tout ou en partie, par notification écrite à l’autre partie, sans obligation de remboursement de dommages.

Q. RÉSILIATION

  1. Si l’autre partie ne satisfait pas, pas à temps ou pas correctement à une ou plusieurs de ses obligations, est déclaré en faillite, demande une suspension (temporaire) de paiement, liquide ses activités ou si son actif est saisi, Duijndam est habilité à suspendre la réalisation du contrat ou à résilier le contrat, en tout ou en partie, sans préavis de mise en demeure, par déclaration écrite, le tout à sa discrétion et toujours sans perte des droits qui en découlent de remboursement des frais et dommages.
  2. En cas de résiliation partielle, l’autre partie ne peut pas réclamer l’annulation du travail déjà accompli par Duijndam et l’autre partie est tenue de payer le travail déjà accompli par Duijndam jusqu’alors.
  3. S’il est mis un terme au contrat du fait que l’autre partie n’a pas satisfait, pas à temps ou pas correctement à une ou plusieurs de ses obligations, l’autre partie devra à Duijndam une pénalité immédiatement exigible de 20% du prix d’achat, sans préjudice du droit de Duijndam à une compensation totale et au remboursement des intérêts et frais dont référence à la clause N.

R. LOI APPLICABLE

  1. Toutes les offres et contrats soumis aux présentes conditions sont exclusivement régis par la loi néerlandaise.
  2. La Convention de Vienne sur la Vente internationale de Marchandises n’est pas applicable et est formellement exclue.

S. LITIGES

S’ils ne relèvent pas de la compétence d’un tribunal cantonal, tous les litiges entre Duijndam et l’autre partie seront réglés en première instance exclusivement par le tribunal de district de La Haye.

Les présentes conditions ont été déposées à la Chambre de Commerce de Rotterdam, en juillet 2001.